Afin de s’adapter à la situation sanitaire et aux inévitables impacts sur l’activité de l’administration, le gouvernement a pris une ordonnance en date du 26 mars 2020 n°2020-306 :
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
- Les principaux points à retenir concernant l’urbanisme sont :
Tous les dossiers ADS, dont le délai d’instruction n’était pas fini au 12 mars 2020, font l’objet d’une suspension des délais jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 24 mai, soit le 24 juin 2020, en y ajoutant également le nombre de jours qui restaient pour instruire le dossier
· Exemple : Un dossier déposé le 15 décembre 2019, arrivant à échéance le 15 mars verrait son délai d’instruction se finir le 27 juin 2020 (24 mai + 1 mois + 3 jours [15 mars – 12 mars])
Les dossiers ADS déposés depuis le 12 mars 2020, verront leur délai courir à partir de l’expiration d’un mois après la fin d’état d’urgence sanitaire, soit le 24 juin 2020.
· Exemple : un dossier de permis de construire déposé le 18 mars 2020, aurait pour point de départ du délai d’instruction le 24 juin 2020
Pour les demandes de pièces complémentaires, les mêmes suspensions de délai s’appliquent. Ainsi, le délai d’un mois dont on dispose pour faire une demande de pièce est suspendu, avec les mêmes principes que ci-dessus. Les pétitionnaires disposent également de cette suspension des délais pour fournir les pièces demandées, ainsi le délai des 3 mois est gelé, et aucune décision de rejet tacite ne peut intervenir dans le laps de temps indiqué ci-dessus
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